Vos démarches concernant vos obligations, selon les lois en vigueur.

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS UNIQUEMENT POUR LES VENDEURS

La Loi Carrez fait obligation au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie exacte de ce lot. Lors d'une vente d'un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, la superficie habitable doit figurer sur la promesse de vente. Si la superficie exacte n'est pas mentionnée, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique. Mais, si la superficie est mentionnée il perd ce recours. L'acquéreur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante si la surface mentionnée sur l'acte authentique est supérieure d'au moins 5% à celle-ci.

Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire).

Le diagnostic amiante s'applique aux appartements et aux maisons individuelles lors d'une transaction immobilière. Il consiste à rechercher et évaluer l'état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (produits et matériaux dans la liste du Décret). Ce repérage s'effectue sans destruction et doit être produit lors de toute promesse de vente et à la signature de l'acte authentique.

La recherche d'amiante étendue s'applique également dans les parties communes des immeubles dans le cadre du Dossier Technique Amiante. (locaux commerciaux, parties communes, bureaux) Ce dossier technique doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire de l'immeuble et être à disposition de toute personne physique ou morale lors de travaux (décret n° 2001-840). Les syndics de copropriété ont l'obligation de faire établir ce dossier technique amiante pour toutes les parties communes. Lors d'une transaction immobilière, il sera joint à la promesse de vente.

Tout immeuble à usage d'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone dite "à risque". Les zones concernées sont définies par le Préfet.

La loi du 08 juin 1999 oblige tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Pour tous les immeubles bâtis ou non bâtis.
Les zones concernées sont déterminées par Arrêté préfectoral.

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Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre banque ou établissement de crédit, ou encore auprès de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de votre département.
Des informations sur les différentes possibilités dont vous disposez pour devenir propriétaire sont également disponibles dans votre mairie.

Le diagnostic technique loi SRU concerne tous les immeubles construits depuis plus de 15 ans mis en copropriété, lors de la première vente d'un lot ou dans les trois ans de la division de l'immeuble. Ce diagnostic technique doit pouvoir être consulté par tout acquéreur d'un lot de copropriété.

Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Les arrêtés d’application seront publiés dans les prochains jours.